Conditions Générales d'utilisation (CGU)
1 - Mentions légales
Edition et la direction de la publication
Marc Julien
32 rue Schwendi
68000 Colmar
France
Tél : 06 33 50 16 39
Email : contact@marcjulien.fr
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N° TVA : FR51509039038
Hébergement
PLANETHOSTER
4416 Louis B. Mayer
Laval (Quebec) H7P 0G1
Canada
Tél FR : +33 1 76 60 41 43
2 - Accès au site
Le site https://www.marcjulien.fr/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Shooting photo
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
3 - Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
4 - Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Toutes les photos produites sur ce site internet sont couvertes par le droit d'auteur ; toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur (article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies et vidéos ne peuvent être reproduites sans accord préalable.
Les prises de vues ont toutes été réalisées par moi-même (Marc Julien), les tirages et montages des photos sont réalisés par moi-même dans mes locaux.
5 - Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.marcjulien.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.marcjulien.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site https://www.marcjulien.fr/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
6 - Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.marcjulien.fr/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
7 - Cookies
Ce site n’utilise aucun cookie publicitaire ni service tiers.
Ces services ne sont chargés qu’après consentement explicite de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en modifiant les paramètres de son navigateur ou en supprimant les données de navigation.
8 - Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites plus haut dans cette page.
« Le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artiste, sauf dans le cas d’une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle des conséquences d’une particulière gravité »
Cour d’Appel de Paris, 2008, « affaire François-Marie Banier »
Pour résumer, dans le cadre d’une démarche artistique, tant qu’il n’y a pas atteinte à la dignité de la personne et tant que l’image n’a pas de conséquences graves, la liberté d’expression prévaut sur le droit à l’image.
Conditions Générales de Vente (CGV)
1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Marc Julien, photographe professionnel, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant une prestation photographique ou des tirages photographiques.
Toute réservation de prestation ou commande de tirages implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2 - Prestations photographiques
Le photographe propose des prestations de prises de vues photographiques réalisées sur rendez-vous (shootings photo), selon les modalités définies avec le Client (type de séance, lieu, date, durée).
Les caractéristiques de la prestation sont précisées lors de la prise de contact ou, le cas échéant, par devis.
3 - Réservation d’une prestation
La réservation d’une prestation devient effective après confirmation de la date et des modalités par le photographe.
Aucun acompte n’est exigé, sauf accord contraire expressément mentionné. Le photographe se réserve le droit de refuser toute demande incompatible avec son approche artistique, technique ou légale.
4 - Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et communiqués au Client avant la réalisation de la prestation.
Ils peuvent être indiqués sur le site internet, par devis ou lors d’un échange direct avec le Client. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
5 - Modalités de paiement
5.1 Prestations de shooting photo
Le règlement de la prestation photographique est exigible le jour de la réalisation du shooting, avant ou à l’issue immédiate de la séance.
Aucune photographie ne sera livrée tant que le paiement intégral n’aura pas été effectué.
5.2 Tirages photographiques
Les tirages papier font l’objet d’une commande spécifique et sont payables intégralement à l’avance.
Le paiement des tirages s’effectue en ligne par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée (Stripe). Les transactions sont réalisées en euros.
La fabrication et la livraison des tirages débutent uniquement après encaissement complet du paiement.
6 - Livraison des photographies
Les photographies issues des shootings sont livrées sous forme numérique et/ou papier, selon les modalités définies avec le Client.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne saurait engager la responsabilité du photographe.
7 - Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leur auteur, Marc Julien.
Sauf accord écrit préalable, aucune cession de droits d’exploitation n’est incluse dans la prestation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation des photographies au-delà du cadre strictement privé est interdite sans autorisation écrite.
8 - Droit à l’image
Le Client garantit être titulaire des autorisations nécessaires concernant les personnes photographiées, sauf accord contraire.
Toute utilisation des photographies par le photographe à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, expositions) fera l’objet d’un accord préalable du Client.
9 - Annulation et report
9.1 Annulation par le Client
Toute annulation ou demande de report doit être signalée dans les meilleurs délais.
En cas de non-présentation du Client le jour du shooting ou d’annulation tardive, le photographe se réserve le droit de refuser toute nouvelle réservation.
9.2 Annulation par le photographe
En cas d’empêchement majeur (maladie, force majeure), la prestation sera reportée à une date ultérieure ou annulée sans frais pour le Client.
10 - Responsabilité
Le photographe est soumis à une obligation de moyens et s’engage à réaliser la prestation avec soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de défaillance technique indépendante de sa volonté ou de conditions empêchant la réalisation normale de la prestation.
11 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.
12 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Marc Julien Photographe a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation de la consommation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
13 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les tirages photographiques proposés par Marc Julien étant réalisés à la commande, signés et numérotés, ils constituent des biens personnalisés. En conséquence, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après validation de la commande.
14 - Livraison des tirages
Les tirages sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation définitive de la commande.
Les délais de fabrication et d’expédition sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception. Toute anomalie devra être signalée dans un délai de 48 heures.
15 - Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
16 - Acceptation des CGV
Toute réservation et/ou commande de prestation ou de tirages implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute question, vous pouvez me contacter via la page contact.
